CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME DE PRIMES XSOLLA

Dernière mise à jour : 16 juillet 2025

Les Conditions générales du programme de primes Xsolla (les « Conditions ») couvrent votre participation au Programme de primes Xsolla (le « Programme »). Ces conditions sont entre vous et Xsolla (USA), Inc. (« Xsolla », « nous » et « notre »). En soumettant un rapport à Xsolla ou en participant au programme de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions.

Aperçu du programme

Le programme permet aux utilisateurs de soumettre des vulnérabilités du système, des erreurs de fonctionnalité et d’autres défauts (« Défauts ») concernant les produits et services Xsolla éligibles (« Produits ») à Xsolla pour avoir une chance de gagner des récompenses d’un montant déterminé par Xsolla à sa seule discrétion (« Primes »). Toutes les soumissions sont soumises aux règles du programme de primes Xsolla (les « règles ») sont incorporées, par renvoi, dans les présentes conditions. Les décisions prises par Xsolla concernant les primes sont finales et exécutoires. Xsolla peut modifier ou annuler ce programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Modifications à ces conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps en affichant les nouvelles Conditions sur notre site Web. En participant au programme après l’entrée en vigueur des changements, vous acceptez les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous ne devez pas participer au programme.

Si vous souhaitez vous désinscrire du Programme et ne pas être considéré pour les primes, contactez-nous à l'adresse suivante support@xsolla.com. La désinscription n’affectera pas les licences accordées à Xsolla dans les soumissions que vous fournissez.

Admissibilité au programme

Vous êtes admissible à participer au programme si vous avez 14 ans ou plus. Si vous avez au moins 14 ans mais que vous êtes considéré comme mineur dans votre lieu de résidence, vous devez obtenir la permission de vos parents ou de votre tuteur légal avant de participer à ce programme.

Vous ne serez pas admissible à participer au Programme si vous répondez à l’un des critères suivants :

• Vous êtes actuellement un employé de Xsolla ou d’une société affiliée à Xsolla, ou un membre de votre famille immédiate (parent, frère, sœur, conjoint ou enfant) ou membre de votre ménage l'est;
• Vous étiez un employé de Xsolla ou d’une société affiliée de Xsolla dans les six mois précédant la date à laquelle vous avez fourni votre soumission;
• Vous êtes actuellement (ou l'étiez dans les six mois précédant la date à laquelle vous nous avez fourni votre soumission) un entrepreneur ou exécutez des services pour Xsolla ou une société affiliée de Xsolla; ou
• Vous êtes ou avez été impliqué dans une partie du développement, de l’administration et/ou de l’exécution de ce programme.

Il peut, conformément à la législatio locale, y avoir des restrictions supplémentaires sur votre capacité à participer au Programme. Vous pouve, si vous participez en violation d’une loi ou réglementation nationale, étatique ou locale, ou des règles d’éthique, être disqualifié ou vous voir refuser l'obtention d'une quelconque prime.

Code de conduite

Pour participer au programme, vous devez suivre les règles suivantes :

• Ne faites rien d’illégal. Vous devez respecter toutes les lois applicables, y compris les lois locales du pays ou de la région dans lequel vous résidez ou où vous utilisez les produits ou services Xsolla.
• Ne perturbez, ne compromettez ou n'endommager pas les données ou la propriété d’autres parties. Cela inclut l’attaque de tout appareil ou compte autre que le vôtre et l’utilisation de techniques d’hameçonnage ou d’ingénierie sociale.
• Ne portez pas atteinte aux droits d’autrui (par ex., le partage non autorisé de matériel protégé par des droits d’auteur) ou ne vous livrez à une activité qui viole la vie privée des autres.
• Évitez d’utiliser des outils de test susceptibles de provoquer une interruption ou une dégradation du service pour les clients de Xsolla. Ne tentez pas de mener des attaques DoS, de spammer des gens ou de faire d’autres choses douteuses similaires.
• N’aidez pas les autres à enfreindre ces règles.

Vous pourriez, si vous violez ces conditions, être interdit de participer au Programme à l’avenir et toutes les soumissions que vous avez fournies pourraient être considérées comme inéligibles pour des paiements de primes.

Safe harbor

Nous n’engagerons pas de plainte auprès des autorités policières ou une action civile contre vous en lien avec la recherche sur laquelle se fonde votre soumission si Xsolla détermine, à sa seule discrétion, que vous avez respecté à tous égards les présentes conditions et les règles en signalant des défauts à Xsolla.

Pour encourager la recherche, Xsolla ne vous poursuivra pas non plus en cas de violations évidentes, accidentelles ou de bonne foi, des présentes Conditions. Nous nous réservons le droit exclusif de déterminer si une violation des présentes conditions est accidentelle ou de bonne foi.

Si vous avez des doutes, veuillez nous contacter via le formulaire de «Soumission de rapport» ou à security@xsolla.com avant de vous engager dans une conduite qui pourrait être incompatible avec les présentes conditions ou ne pas y être abordée.

Processus de soumission

Si vous pensez avoir identifié un défaut qui répond aux exigences applicables énoncées dans le Règlement, vous pouvez le soumettre à Xsolla. Chaque Défaut soumis à Xsolla sera une «Soumission». Les soumissions doivent être envoyées via le formulaire «Soumission de rapport» sur https://help.xsolla.com/xsolla-bounty-program. Dans votre rapport, spécifiez les détails du défaut et incluez autant d'informations que possible mentionnées dans le Règlement.

Xsolla pourra utiliser une prime d'échelle variable en fonction des détails de votre soumission. Les rapports bien rédigés sont plus susceptibles de porter à l'obtention de primes.

Si vous soumettez un défaut pour un produit ou service qui n’est pas couvert par le programme au moment où vous l’avez soumis, vous ne serez pas admissible à recevoir un paiement de primes si le produit ou service devait être ajouté ultérieurement au programme.

Licence de soumission

Pour fournir une soumission à Xsolla, vous :

• accordez à Xsolla la licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, sans redevance, mondiale et sous-licenciable pour la propriété intellectuelle de votre soumission : (i) d’utiliser, de réviser, d’évaluer, tester et analyser autrement votre soumission ; (ii) reproduire, modifier, distribuer, afficher et exécuter publiquement, ainsi que commercialiser et créer des œuvres dérivées de votre soumission et de tout son contenu, en totalité ou en partie ; et (iii) présenter votre soumission et tout son contenu en lien avec le marketing, la vente ou la promotion de ce programme ou d’autres programmes (y compris les réunions de ventes internes et externes, les présentations de conférences, les salons professionnels et les captures d’écran de la soumission dans les communiqués de presse) dans tous les médias ;
• comprenez et reconnaîssez que Xsolla peut avoir développé ou commandé des matériaux similaires ou identiques à votre soumission, et vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir résultant de toute similitude avec votre soumission;
• comprenez qu'une compensation ou crédit pour l’utilisation de votre soumission n'est pas garanti ; et
• déclarez et garantissez que vous ne violez aucun droit de tiers, y compris sans limitation tout droit de propriété intellectuelle, publicité, confidentialité, droit de propriété ou droit à la vie privée.

Confidentialité des soumissions/restrictions de divulgation

Nous nous efforçons de traiter chaque rapport de défaut dans les meilleurs délais. Pendant ce temps, nous exigeons que les soumissions restent confidentielles et ne soient pas divulguées à des tiers. Nous exigeons que les détails des défauts soient divulgués uniquement via le formulaire de soumission fourni dans les règles d'engagement, et vous acceptez en outre de ne divulguer ces vulnérabilités à aucun tiers par aucun autre moyen. Vous pouvez être rémunéré avant la publication du correctif, mais le paiement ne doit pas être considéré comme une notification de la finalisation du correctif. TOUTE VIOLATION DE CETTE SECTION PEUT ENTRAÎNER LE REMBOURSEMENT DE TOUTE RÉCOMPENSE VERSÉE POUR CE DÉFAUT ET VOUS DISQUALIFIER DE LA PARTICIPATION AU PROGRAMME À L'AVENIR.

Procédure d’examen de la soumission

Après qu’une soumission a été envoyée à Xsolla conformément aux sections ci-dessus, les experts de Xsolla examineront la soumission et valideront son admissibilité. Le temps d’examen varie en fonction de la complexité et de l’exhaustivité de votre soumission, ainsi que du nombre de soumissions reçues.

Xsolla conserve son seul pouvoir discrétionnaire pour déterminer quelles soumissions sont qualifiées, conformément aux lignes directrices énoncées dans les Règles. Si nous recevons plusieurs rapports pour le même numéro de différentes parties, la prime sera accordée à la première soumission admissible.

Paiement de primes

Le choix de payer une prime et le montant de celle-ci est à la discrétion de Xsolla. Xsolla ne sera en aucun cas tenue de vous verser une prime pour chaque soumission. Les décisions prises par Xsolla concernant les primes sont finales et exécutoires.

Vous ne serez pas admissible à recevoir une prime si vous n’êtes pas admissible à participer au programme (cf. Section Admissibilité au Programme).

Si nous avons déterminé que votre soumission est admissible à une prime en vertu des règles, nous vous informerons du montant de la prime et vous demanderons de fournir les informations nécessaires pour traiter votre paiement.

Si il y a un différend quant à la personne auteur de la soumission admissible, nous considérerons que l’auteur de la soumission admissible est le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique utilisée pour participer au Programme.

Si votre soumission est admissible à une prime, veuillez noter que:

• vous ne pouvez pas désigner quelqu’un d’autre comme bénéficiaire de la prime;
• nous nous réservons le droit de résilier la prime si vous n’êtes pas en mesure, ou non disposé, à l'accepter; et
• si vous acceptez une prime, vous serez seul responsable de tous les impôts applicables liés à l’acceptation du ou des paiements et des obligations de déclaration requises.

Les paiements ne peuvent être émis à des personnes qui sont sur les listes de sanctions, ou qui se trouvent dans des pays sur les listes de sanctions.

Tableau d'honneur

Xsolla peut, à sa discrétion, reconnaître publiquement les personnes ayant reçu des primes sur notre site Web, à moins que vous nous demandiez explicitement de ne pas inclure votre nom.

Confidentialité

ous acceptez de fournir à Xsolla vos données personnelles – adresse de courrier électronique ainsi que les détails nécessaires pour traiter votre paiement de prime – afin que Xsolla puisse vous contacter en tant que participant au programme et vous payer la prime, le cas échéant. Voir Xsolla Conditions d’utilisation du service et Politique de confidentialité pour plus d’informations concernant la collecte et l’utilisation de vos données personnelles.

Aucune garantie

XSOLLA ET NOS AFFILIÉS NE CONSSENTENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, NI NE POSENT DE CONDITIONS QUANT AU PROGRAMME. VOUS COMPRENEZ QUE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME EST À VOS PROPRES RISQUES. NOUS EXCLUONS, DANS LA MESURE PERMISE PAR VOTRE LOI LOCALE, TOUTE GARANTIE TACITE EN LIEN AVEC LE PROGRAMME. VOUS POUVEZ AVOIR CERTAINS DROITS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS CES CONDITIONS NE VISE À AFFECTER CES DROITS, QUAND ILS SONT APPLICABLES.

Limitation de la responsabilité

Si vous avez une base quelconque pour recouvrer des dommages-intérêts dans le cadre du Programme (y compris la violation des présentes Conditions), vous acceptez que votre recours exclusif consiste à recouvrer, auprès de Xsolla ou de nos sociétés affiliées, des dommages directs d'un montant maximal de 100 00 $ . Vous ne pourrez pas recouvrer d'autres dommages ou pertes, y compris directs, consécutifs, de manque à gagner, spéciaux, indirects, accessoires ou punitifs. Ces limitations et exclusions s'appliquent même si ce recours ne devait pas totalement vous indemniser de toute perte ou manquement à son objectif essentiel ou si nous savions ou aurions dû connaître la possibilité des dommages. Ces limitations et exclusions s'appliquent, dans la mesure permise par la loi, à toute réclamation liée aux présentes Conditions et au Programme.

Loi applicable et juridiction

Tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions sera régi par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois de celles-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément rejetée. Vous et nous consentons irrévocablement à la compétence et au lieu exclusifs des tribunaux d'État ou fédéraux du comté de Los Angeles, en Californie, pour tous litiges découlant de ou liés aux présentes Conditions ou au Programme.

Divers

Toutes les parties des présentes Conditions s'appliquent dans la mesure permise par la législation applicable. Si un tribunal estime que nous ne pouvons pas appliquer une partie des présentes Conditions telles qu'elles sont écrites, nous pourrons les remplacer par des conditions similaires dans la mesure où elles sont exécutoires en vertu de la loi applicable, mais le reste des présentes Conditions ne changera pas.

VEUILLEZ NE PAS NOUS ENVOYER DE SOUMISSIONS OU PARTICIPER À CE PROGRAMME SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS.